La Règlement sur les Produits Fertilisants encadre la possibilité de sortir le digestat du statut de déchet, soumis à plan d’épandage, en le transformant en produit, ouvrant ainsi la voie à une commercialisation. C’est un levier essentiel pour l’économie circulaire, la souveraineté agricole et la réduction des intrants importés, qui nécessite des conditions permettant de préserver la qualité du retour au sol et la priorité aux usages de proximité.
Dans ce contexte, France gaz renouvelables a déposé sa contribution qui soulève plusieurs éléments :
- Elle valorise les avancées du FPR actuel : clarification de la terminologie, volonté d’harmonisation
- Elle alerte sur les freins actuels : critères techniques inadapté aux teneurs en nutriments et carbon du digestat
- Elle formule des recommandations concrètes :
- maintenir des limites strictes sur les impuretés pour garantir la qualité du retour au sol et l’acceptabilité sociale
- réviser les seuils en nutriments et en carbone pour qu’ils correspondent aux profils réels du digestat
- élargir la liste des matières végétales éligibles dans la catégorie CMC4 bénéficiant de la procédure allégée
- reconnaître certains process tels que la digestion mésophile en l’absence de sous-produits animaux
- adapter les exigences liées aux sous-produits animaux en reconnaissance des standards déjà validés dans certains Etats membres
