CONSULTATION PUBLIQUE N°2020-012 DU 22 JUILLET 2020 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE TIERS DANS LE FINANCEMENT DE PROGRAMMES D’INVESTISSEMENTS DE RENFORCEMENT POUR L’INSERTION DU BIOMETHANE DANS LES RESEAUX DE GAZ ET A LA VALIDATION DES INVESTISSEMENTS DE RENFORCEMENT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
Réponse de France gaz renouvelables
En préambule, France gaz renouvelables regrette le calendrier estival de cette consultation faisant suite à une crise sanitaire sans précédent qui a fortement perturber les agendas des collaborateurs de la filière. La multiplication des consultations dans les différents secteurs liés à la production de biométhane rend ces délais d’autant plus contraignants. France gaz renouvelables salue toutefois de la volonté de CRE de faire évoluer les modalités l’application du droit à l’injection pour limiter l’impact sur le consommateur final.
Question 1 : Etes-vous favorable au dispositif proposé par la CRE relatif à la participation des porteurs de projets et /ou de tiers au financement des programmes d’investissements ?
1/ France gaz renouvelables s’interroge sur l’intérêt de la mobilisation des financements des participations tiers autant en amont du montage des projets et du lien avec le financement des études dans le cadre des programmes d’investissements. En effet, le financement de tiers, réclamé à cette échéance risque de retarder le montage des projets et la réalisation des études des programmes d’investissements.
Par ailleurs, les sommes à verser étant potentiellement très importantes et évolutives, il ne nous paraît pas souhaitable que leur collecte intervienne au moment du lancement des études. Un engagement contractuel de financement des tiers pourrait suffire.
2/ La présente consultation dans sa note technique ne précise pas le mécanisme de participation des tiers lorsque la zone présente un besoin conjugué de renforcement sur le réseau de transport et un besoin de renforcement sur le réseau de distribution. L’exemple présenté dans la note technique se limite à un cas de zone nécessitant la construction d’un rebours. Or, les travaux de maillage sur le réseau de distribution risquent d’être plus nombreux dans les années à venir et souvent nécessaires avant même toute réflexion sur la nécessité d’un rebours sur la zone.
France gaz renouvelables demande que la CRE précise les modalités de financement de ces opérations.
Question 2 : Êtes-vous favorable au dispositif proposé par la CRE relatives à la validation des investissements de renforcement des réseaux de distribution de gaz ?
Comme évoqué précédemment, France gaz renouvelables anticipe que le nombre de projets de renforcement du réseau de distribution risque d’être très largement supérieur à la demande de projets de rebours. En conséquence, la proposition d’une validation à terme annuelle semble peu raisonnable pour répondre aux attentes des porteurs de projets contraints par le cadre règlementaire pour la mise en service de leur unités de méthanisation. La proposition à court terme de la CRE d’une validation trimestrielle doit être envisagée sur une durée plus longue.
