En amont des réponses aux questions posées dans la Consultation Publique, France gaz renouvelables souhaite indiquer que le plafonnement des investissements mis en place par le décret qui définit les modalités du droit à l’injection est une vraie inquiétude. Les investissements de GRDF sont plafonnés à 0,4 % des recettes annuelles du tarif ce qui représente environ 14 M€ et parait nettement insuffisant. C’est de surcroit une montant dérisoire (2%) en regard des 700 M€ par an d’investissement par GRDF. L’ordre des priorités en matière d’investissement n’est manifestement pas respecté. Un tel rationnement face aux enjeux du réchauffement climatique est incompréhensible.
Sur un plan global, France gaz renouvelables salue le travail important effectué par la CRE avec des avancées importantes mais s’inquiète de la complexité et de la lisibilité du dispositif pour les porteurs de projet. En particulier, l’introduction d’un terme d’injection dans le tarif est un pur effet d’affichage qui ne sera pas un signal tarifaire opératoire mais une source de complexité, de difficultés pratiques et même de contentieux.
Enfin, compte tenu de l’importance, de la complexité et de la nouveauté du dispositif proposé pour l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz, France gaz renouvelables suggère que la CRE mette en place au niveau national un Groupe de Travail Injection avec toutes les parties prenantes à l’image de ce qui a été fait par elle sur d’autres sujets. Le but de ce GT serait de partager les problématiques et de construire ensemble le nouveau dispositif afin de de créer du consensus au sein de la filière et d’éviter les contentieux.
